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Conditions générales de vente


• Identification
Raison sociale   MUSIC GALLERY SAS
Statut juridique et capital social   50 000 €
Nom responsable   Akkaoui
Prénom responsable   Antoine
Siège social   12 rue des Lombards
Code postal   27000
Ville   EVREUX CEDEX
Pays   France
Téléphone   02 32 33 05 75
E-mail   music-evreux@musicgallery.fr
TVA intra-communautaire   FR 203 251 223 07
Siret   325 122 307
Code APE/NAF   2011 B 00537
  •  Conditions générales de vente

    1. La sécurité du paiement
    Pour un paiement par carte de crédit sans risques, nous avons choisi de travailler avec le site sécurisé CYBERMUT du Crédit Mutuel. Vous êtes alors directement dirigé sur le site de Cybermut. A aucun moment nous n'avons connaissance des numéros que vous devez fournir. Nous sommes seulement avisés par le Crédit Mutuel qu'un virement correspondant au montant de votre commande a été effectué sur notre compte. Aucun numéro de carte bancaire n'est stocké sur notre serveur.

    Le Terminal de Paiement Electronique du Crédit mutuel, basée sur une technologie de paiement SSL (Secure Sockets Layer), vous garantit une sécurité maximale. Pour plus d'informations sur ce type de paiement, contactez le Crédit Mutuel à l'adresse suivante :
    http://www.creditmutuel.fr/centre_commercial/achetez_sur_internet.html

    Si vous le souhaitez, vous pouvez également régler par chèque, virement, mandat, règlement administratif ou Financement Sofinco.

    2. La protection de vos données personnelles
    En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez à tout moment d'un droit d'accès et de modification sur les données personnelles vous concernant, en accédant à «Mon compte».

    1. Vous serez facturé à l'adresse que vous nous avez communiquée
    Vous déclarez dans l'espace de gestion de votre compte votre adresse "principale". La facturation est systématiquement établie à cette adresse. Vous avez en revanche la possibilité de configurer une adresse de livraison différente. Vous avez ensuite, pour chaque commande, le choix d'être livré soit à votre adresse de facturation, soit à une adresse de livraison que vous pouvez repréciser.

    2. Mode de paiement - généralités.
    2.1 - Vous pouvez régler votre commande à l'aide de l'une des cartes de paiement suivantes :
    - VISA
    - MasterCard
    - Carte Bleue
    Aucune information sur votre carte de paiement ne nous est communiquée. En effet, le paiement se fait exclusivement sur le site du Crédit Mutuel, qui nous confirme simplement l'ordre de virement, sur notre compte, lorsque votre paiement est validé.
    IMPORTANT :
    2.2 - Vous pouvez également choisir un autre mode de règlement. Il vous suffit pour cela de choisir le mode de paiement de votre choix. Vous avez la possibilité de régler par chèque, virement, mandat, règlement administratif ou Financement Sofinco. Votre règlement (en Euros uniquement) doit être émis par une banque domiciliée en France Métropolitaine et libellé à l'ordre de MUSIC-GALLERY.
    MUSIC GALLERY
    14 Bd Louis Terrier - BP 172 - 28100 Dreux Cedex


    IMPORTANT :
    le traitement de votre commande ne commencera que lorsque les formalités de règlement seront terminées et validées. Le paiement en ligne, par carte, vous garantie donc le meilleur traitement. Pour les autres modes de paiement les délais de livraison sont allongés en fonction de l'acheminement et de la validation du paiement.

    GENERALITES
    Musiconline est un service de MUSIC GALLERY. Musiconline est accessible au travers des 4 noms de domaine : www.musiconline.fr, www.music-online.fr, www.musicgallery.fr et www.music-gallery.fr.
    Les présentes conditions régissent les ventes faites par Musiconline. Ces conditions sont exclusives aux ventes faites par Internet uniquement. Par voie de fait ces conditions ne régissent pas les ventes en magasin.
    Toute commande adressée par l'acheteur emporte son adhésion aux présentes conditions générales de vente de manière irrévocable, sans restriction ni réserve.
    Les conditions générales de vente sont susceptibles d'évoluer.

    ARTICLE 1 - PRIX
    1.1 - Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes) hors participation aux frais de traitement et d'expédition, ces derniers vous sont indiqués lors de chaque ajout d'article dans le panier et s'ajoutent au prix de la marchandise. Musiconline propose à ses clients le meilleur prix toléré par la Loi.

    1.2 - Toutes les commandes sont payables en Euros. Seules les commandes réglées en Euros seront traitées.

    1.3 - Musiconline se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment par la survenance d'événements extérieurs, en fonction de la conjoncture économique mondiale, de la parité des monnaies, de la politique tarifaire des fabricants grossistes distributeurs, importateurs et de Musiconline. Les prix de vente des produits sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande à l'exclusion des frais de transport.

    1.4 - Le prix de vente retenu pour l'achat d'un produit correspond à celui observé au moment de l'enregistrement de la commande, et ce, sous réserve de la disponibilité des produits.

    1.5 -On entend prix de vente d'un produit, le prix hors frais de livraison. Les frais d'expédition sont à la charge du Client et sont facturés en supplément du prix des produits.

    1.6 - Ces frais de livraison sont variables en fonction de la nature des produits commandés et de sa destination. Le client sera toujours informé avant l'enregistrement définitif de sa commande des frais de livraison liés à ladite commande , et le paiement sera demandé à l'acheteur pour le montant total de l'achat, intégrant les prix des produits commandés plus les frais de livraison.

    1.7 - La confirmation d'accord de paiement de la commande par l'acheteur implique que ce dernier accepte de payer les frais de livraisons afférents. Les frais de livraison ne peuvent donc constituer une raison valable de remise en cause de la commande après son enregistrement définitif.



    ARTICLE 2 - PRODUITS
    2.1 - Les marques citées et présentées sur le site Musiconline sont des marques déposées par leur propriétaire respectif.

    2.2 - Les informations, photos et graphismes liés aux produits présentés par Musiconline ne constituent aucun engagement contractuel de respect de la réalité du produit, que les fabricants peuvent faire évoluer sans préavis. Ils ne sont qu'indicatifs et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de la société Musiconline.

    2.3 - Musiconline décrit les articles avec la plus grande exactitude. Sa responsabilité ne pourrait en aucun cas être engagée si une erreur de description ou de prix apparaissait sur un produit

    2.4 - Les offres spéciales et promotionnelles présentées sur le site Musiconline ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

    2.5 - Les produits demeurent la propriété de Musiconline jusqu'au complet paiement du prix des produits, frais de transport, TVA et autres taxes.



    ARTICLE 3 - COMMANDE
    3.1 - Les commandes passées par l'intermédiaire du site web engagent l'acheteur dès l'acceptation de commande donnée par l'acheteur sur le site web.

    3.2 - A partir du moment où le Client a enregistré sa commande, il est considéré comme ayant consulté, lu et accepté en connaissance de cause et sans réserve les conditions générales de vente, ainsi que les prix, volumes et quantités proposés à la vente et commandés. Le paiement peut alors se faire soit :
    - en ligne par carte bancaire (transaction sécurisée avec le système de paiement Cybertmut du Crédit Mutuel) ;
    - par chèque adressé par courrier, établi à l'ordre de MUSIC-GALLERY (au dos duquel devra être inscrit le numéro de commande communiqué sur le site), et envoyer à l'adresse suivante : MUSIC-GALLERY - Service Client - BP172 - 28100 DREUX Cedex ;
    - par virement sur le compte de MUSIC-GALLERY indiqué sur le site ;
    - par mandat ;
    - par règlement administratif après avoir adressé à MUSIC-GALLERY une commande dûment signée et cachetée ;
    - par financement Sofinco.

    IMPORTANT : Vous pouvez suivre en ligne, à tout moment, le statut et l'avancement de votre commande sur www.musiconline.fr dans la partie "Voir mes commandes", après vous être identifié dans l'espace "Mon compte". Pour le paiement en ligne par carte le paiement est automatiquement validé par le serveur du Crédit Mutuel et le traitement de votre commande commence immédiatement. Pour les autres modes de règlement votre commande est placée en statut "En attente de paiement" lors de son enregistrement. Vous pouvez vous assurez de l'enregistrement et la validation de votre paiement en suivant l'état d'avancement de votre commande. Un mail vous confirme l'enregistrement de votre commande. Un second mail vous est adressé lors de l'expédition de votre matériel. Entre temps, vous pouvez suivre l'évolution des différents stades de votre commande.

    3.3 - Musiconline se réserve le droit d'annuler ou refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande précédente. En ce cas, le client sera prévenu par notre équipe dans un délai maximum d'un mois.



    ARTICLE 4 - VALIDATION
    4.1 - Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente.

    4.2 - Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Musiconline constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par Musiconline et ses clients.



    ARTICLE 5 - DISPONIBILITE
    5.1 - Nos offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres de délai sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.

    5.2 - Dans ce cadre, des c seront fournies. Ces informations provenant directement de nos fournisseurs des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister.

    5.3 - Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande nous vous en informerons par mail dans les meilleurs délais. Votre commande sera automatiquement annulée et vous serez immédiatement remboursés si votre compte bancaire a été débité.

    5.4 - Pour le paiement par chèque, en cas d'indisponibilité de tout ou partie de la commande, le remboursement s'effectuera au choix de Musiconline : par crédit sur le compte bancaire du client ou par chèque au plus tard dans les trente jours à compter du paiement des sommes versées par le client.



    ARTICLE 6 - LIVRAISON
    6.1 - Les délais de livraison indiqués sont des délais moyens habituels. Ils correspondent aux délais de traitement et de livraison. Ils sont donné à titre indicatif et ne sont en aucun cas une cause d'annulation de commande.

    6.2 - En cas de rupture de stock dépassant 5 semaines l'acheteur, après avoir été averti, peut se faire rembourser en cas de paiement déjà effectué, ou s'orienter sur un produit disponible.

    6.3 - La livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du produit au Client.

    6.4 - La remise de la marchandise sera effectuée contre signature par le client réceptionnaire d'un bon de livraison.

    6.5 - Il appartient au Client de vérifier les expéditions à l'arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées.

    6.6 - Toute anomalie concernant la livraison devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison, accompagnée de la signature du client. Parallèlement, le client devra confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations, et transmettre une copie de ce courrier à Musiconline.

    6.7 - Toute réclamation formulée hors de ce délai de deux jours ne pourra être acceptée. En cas de renvoi, les produits doivent nous être renvoyés dans l'état dans lequel vous les avez reçu avec l'ensemble des éléments livrés (accessoires, emballage, notice...).

    6.8 - Le client devra formuler auprès de Musiconline le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison ou de non conformité des produits par rapport aux indications figurant sur le bon de livraison. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée, et dégagera Musiconline de toute responsabilité vis-à-vis de l'acheteur.

    6.9 - En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit devra être retourné à Musiconline dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé ou par transporteur, à l'adresse suivante : MUSIC GALLERY Dreux 14 BLD Louis Terrier 28100 DREUX. Tout produit retourné devra être accompagné de la facture d'origine, et de la copie de bon de livraison.

    6.10 - Les produits sont livrés à l'adresse que vous avez indiquée au cours du processus de commande, ou à l'adresse de livraison indiquée dans les champs prévus à cet effet.

    6.11 - En cas d'articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long. Musiconline se réserve la possibilité de fractionner les livraisons. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.

    6.12 - Musiconline ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement qui n'est pas de son fait. Toute commande non validée dans les 30 jours suivant la commande est annulée sauf stipulation contraire et annoncée dans l'offre de vente. En cas de retard dû à une rupture de stock ou à tout autre événement non prévisible, vous serez prévenu des nouveaux délais de livraison.

    6.13 - En cas de paiement par carte bancaire, les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement et à la livraison pour les produits à destination de la France métropolitaine dès la validation de la commande. En cas de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités.

    6.14 - En cas de paiement par chèque, la commande sera traitée à réception du chèque. En conséquence, les délais applicables dans ce cas sont ceux à dater de la réception du chèque et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnés au jour de la passation de la commande.

    6.15 - La livraison est payante. France métropolitaine (hors Corse)
    6,90 euros de frais pour un achat inférieur à 100 euros
    11 euros de frais pour un achat dont le montant s'élève de 101 à 200 euros
    19 euros de frais pour un achat dont le montant s'élève de 201 à 450 euros
    24 euros de frais pour un achat dont le montant s'élève de 451 à 750 euros
    Le port est gratuit pour un achat supérieur à 1000 euros.
    Les frais occasionnés pour la livraison des pianos acoustiques feront l'objet d'un devis séparé.



    ARTICLE 7 - PAIEMENT
    Vous avez le choix entre 6 modes de règlement :
    - carte bancaire : Visa, MasterCard, Carte Bleue
    - chèque
    - virement
    - mandat
    - règlement administratif
    - financement Sofinco


    7.1 - Pour s'assurer qu'aucune personne n'utilise pas les coordonnés bancaires d'un autre personne à son insu, il est demandé à l'acheteur de joindre à son paiement une copie de sa pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande n'est validée qu'à réception de ces pièces.

    7.2 - En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque. Les chèques sont à établir à l'ordre de MUSIC-GALLERY et à envoyer à l'adresse suivante : MUSIC-GALLERY - 14 Bd Louis Terrier - BP 172 - 28100 DREUX. La commande est traitée dès encaissement du chèque bancaire.

    7.3 - Musiconline se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non paiement.

    7.4 - Musiconline se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement un commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

    7.5 - Tout retard de paiement provenant d'un rejet du paiement initial par carte bancaire ou d'autre facteur, générera une majoration des montants dus avec l'application de pénalités de retard égale au taux de base bancaire majoré de 4 points et applicables à compter du jour de livraison des produits.

    7.6 - Musiconline se réserve expressément la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral de leur prix principal et intérêts.

    7.7 - A défaut du paiement intégral, Musiconline sera en droit d'exiger la restitution immédiate du matériel livré. Les frais occasionnés seront à la charge de l'acheteur.



    ARTICLE 8 - SECURISATION
    Les transactions bancaires et informations sur les moyens de paiement sont faites directement sur le site CYBERMUT du Crédit Mutuel, pour un paiement totalement sécurisé. Vos informations données sur le site de Cybermut ne nous sont pas communiquées. Nous sommes simplement prévenus de votre paiement par Cybermut.



    ARTICLE 9 - SATISFAIT OU REMBOURSE
    9.1 - Vous disposez d'un délai de sept jours à compter de la réception du matériel pour retourner le produit qui ne vous conviendrait pas. Dans ce cas, les frais d'envoi et de retour sont alors à votre charge. Seul le prix des marchandises vous sera remboursé.
    Les retours sont à effectuer à MUSIC-GALLERY - 14 Boulevard Louis Terrier - 28100 DREUX Cedex.

    9.2 - Les produits devront être retournés dans leur emballage d'origine, complets (accessoires, notice...) en état neuf, et accompagné d'une copie de la facture. Vous devez vous assurer que le transport n'endommagera pas les produits. De ce fait, ils devront être emballés de façon à ne pas être altérés durant le transport.

    9.3 - Le droit de retour ne peut être exercé pour les logiciels informatiques, méthodes, songbooks, recueils, ou tout ouvrage musical.

    9.4 - Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ou durant le transport de retour ne sont pas repris et aucune demande de remboursement ne sera acceptée pour ces produits.

    9.5 - Le retour doit préalablement être signifié à Musiconline



    ARTICLE 10 - CONFORMITE DES PRODUITS
    10.1 -Nous nous engageons à rembourser à l'émetteur du paiement, ou à échanger les produits défectueux ou qui ne seraient pas conforme à votre commande. Dans ce cas le renvoi doit être motivé précisément et par écrit dans un courrier. Musiconline procédera, selon votre choix, à l'échange ou au remboursement du ou des produits. La demande doit être impérativement effectuée dans les sept jours à dater de la livraison. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai ne pourra être acceptée.

    10.2 - Dans le cadre du retour des produits défectueux dans les sept jours ou qui ne seraient pas conforme à votre commande, les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés.

    10.3 - En tout état de cause vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale notamment celles relatives à la garantie des vices cachés.

    10.4 - Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation (satisfait ou remboursé) prévu à l'article 9.



    ARTICLE 11 - REMBOURSEMENT
    Les remboursements des produits dans les hypothèses visées aux articles 9 et 10 seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 15 jours après la réception des produits par nos soins et vérification de la marchandise. Le remboursement s'effectuera soit par crédit sur votre compte bancaire soit par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.



    ARTICLE 12 - RESPONSABILITE
    12.1 - Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises. En cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques du produit et sa représentation et/ou les conditions de la vente, Musiconline ne saurait voir sa responsabilité engagée.

    12.2 -En cas de liens hypertextes pointant vers d'autres sites à partir de notre site, celle-ci ne sera pas responsable du contenu des informations fournies sur ces sites après activation de ces liens.

    12.3 - Le vendeur ne saurait voir sa responsabilité engagée à quelque titre que ce soit pour tout dommage indirect. En cas de dommage direct, la responsabilité du vendeur est limitée à un montant maximum de 1000 Euros.

    12.4 -En cas d'achats pour un usage professionnel, Musiconline n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais.



    ARTICLE 13 - DROIT APPLICABLE - LITIGES
    13.1 - Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux Français seront seuls compétents.

    13.2 - Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Pour toutes les contestations relatives au présent contrat entre le vendeur et l'acheteur, le tribunal de commerce sera seul compétent.

    13.3 - Le client bénéficie d'un délai de rétractation de 7 jours après réception de l'achat pour le renvoi à ses frais de la marchandise commandée Il doit obligatoirement se mettre en relation avec le service client pour le retour du produit dans son emballage d'origine.



    ARTICLE 14 - INFORMATIONS NOMINATIVES
    14.1 - Musiconline s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous lui communiquez. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées que pour le traitement de votre commande et que pour renforcer et personnaliser la communication et l'offre culturelle et produit réservées à nos clients, notamment par les lettres d'informations de Musiconline auxquelles vous vous serez abonnés ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction de vos centres d'intérêts.

    14.2 - Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela il suffit de nous en faire la demande en ligne ou par courrier en nous indiquant vos nom, prénom, adresse et si possible votre référence client :

    14.3 - Notre site est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de nos clients. C'est entre autres pour cela que nous faisons usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler votre passage sur notre site. Les cookies ne sont donc utilisés par Musiconline que dans le but d'améliorer le service personnalisé qui vous est destiné.
    Musiconline souscrit au code professionnel de la Fédération des Entreprises de Vente à Distance et s'engage à respecter la charte de la profession.

    Musiconline est un service de Music Gallery .
    Siège social : 14, boulevard Louis Terrier - 28100 Dreux CEDEX
    RCS Dreux : B 325 122 307 00029



    ARTICLE 15 - GARANTIE
    15.1 - Les produits achetés chez Musiconline donnent droit à la garantie indiquée sur la fiche article des produits présentée sur le site. Afin de connaître les démarches à suivre concernant le service après vente pour tout problème ou de panne sur un produit vous pouvez contactez le service par mail à l'adresse sav@musiconline.fr. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit et de joindre une copie avec la marchandise.

    15.2 - La garantie des instruments est de 10 ans pour les pianos acoustiques, 2 ans pour tous les autres instruments. Les produits vendus bénéficient d'une garantie du fabricant.

    15.3 - Sont exclus de cette garantie, tous produits modifiés ou réparés par l'acheteur ou par toute autre personne non autorisée expressément par le vendeur, ainsi que tous les produits faisant l'objet d'un contrat d'assistance et de maintenance spécifiques.

    15.4 - La garantie exclue les frais de déplacement du technicien, les frais d'expédition aller et retour, les cas pris en charge par l'assurance de l'acheteur, les cas relevant d'une utilisation non conforme, les cas d'utilisation à caractère intensif, et les matériels utilisés dans les lieux publics

    15.5 - La garantie est exclue :
    -si le vice de fonctionnement résulte d'un excès de chaleur ou d'humidité ou de tout autre incident non imputable à Musiconline.fr,
    -si le vice de fonctionnement résulte d'une intervention sur le bien effectué sans l'autorisation de nos techniciens,
    -si le fonctionnement défectueux provient de l'usure normale du bien ou d'une négligence ou défaut d'entretien de la part de l'acheteur,
    -si le numéro ou le matricule a disparu.
    Les garanties contractuelles ne couvrent pas:
    - le remplacement des consommables (batteries, ampoules, fusibles, casques , microphones, usure de têtes d'enregistrement ou de lecture ...),
    - l'utilisation anormale ou non conforme des produits. Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits, - les pannes liées aux accessoires (câbles d'alimentation ...),
    - les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective...),
    - les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.

    15.6 - Au titre de la garantie Musiconline réparera ou remplacera gratuitement les pièces reconnues défectueuses par ses services techniques.

    15.7 - Les délais de remise en état seront communiqués par nos services techniques.

    15.8 - En cours de réparation, la société Musiconline n'assure pas le remplacement de l'instrument et ne verse aucune indemnité pour perte de jouissance.

    15.9 - Tout retour du produit au titre de la garantie précitée doit faire l'objet d'un accord préalable par le vendeur. A cette fin, l'acheteur prendra contact avec le service après-vente du vendeur en formulant sa demande par courrier électronique. Si le produit est reconnu comme défectueux, le vendeur transmettra à l'acheteur un numéro de retour de produit. Le produit défectueux doit être retourné dans son emballage d'origine et accompagné du numéro de retour de produit communiqué par le vendeur. Tous les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l'acheteur.



    ARTICLE 16 - RESERVE DE PROPRIETE
    16.1 - Le vendeur conserve la propriété pleine et entière du produit vendu jusqu'au parfait paiement du prix, principal, frais et taxes compris.

    16.2 - Le transfert des risques relatifs au produit s'effectuera lors de la remise au transporteur du produit commandé. Il appartient donc au Client de contracter à ses frais, une assurance, afin de couvrir tout risque, notamment dégradation et perte.

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